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C-24.2, r. 0.2.1 - Arrêté ministériel concernant l’accès aux chemins publics des véhicules à basse vitesse

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne conduit un véhicule à basse vitesse sans être titulaire du permis prévu peut procéder sur le champ, aux frais du propriétaire et au nom de la Société, à la saisie du véhicule et à sa mise en fourrière pour une durée de 30 jours.
Les articles 209.3 à 209.26 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) s’appliquent à la saisie pratiquée en vertu du premier alinéa compte tenu des adaptations nécessaires.
A.M. 2013-17, a. 12.
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